Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société OSZI, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 979 172 921 et dont le siège social est situé 44 RUE MICHEL-ANGE 75016 PARIS (ci-après « OSZI »).
Le Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande ou précommande de Produits et à la conclusion de tout contrat avec OSZI.
Le client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
* 1.1 Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de passation d’une commande et/ou d’une précommande de Produits et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande ou précommande passée auprès d’OSZI. Elles sont notamment accessibles par le Client, à tout moment, sur le Site.
* 1.2 Les CGV sont réputées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre OSZI et le Client et sont systématiquement notifiées au Client lors de la validation de sa commande ou précommande, laquelle implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
* 1.3 Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées par OSZI.
* 1.4 OSZI se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter à tout moment les présentes CGV et/ou l’une de leurs clauses. En toute hypothèse, seule la version des CGV en vigueur au jour de la passation d’une commande ou d’une précommande de Produits est applicable au Client.
* 1.5 Le fait qu’OSZI ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
* 1.6 OSZI invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à une commande ou précommande de Produits.
2. PRODUITS
* 2.1 Les Produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leurs prix au sens des articles L. 111-1 et L 111-4 du code de la consommation, ainsi que les dates de livraison des Produits qui, par défaut, sont celles prévues aux termes de l’article « 7 – Livraison ».
Le Client a préalablement à sa Commande pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits commandés en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par OSZI. Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet oszi.fr/ (ci- après le « Site ») ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel d’OSZI garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.
* 2.2 En cas d’indisponibilité du Produit commandé, OSZI en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, OSZI procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
3. COMMANDE
Le Client est informé qu’il est engagé par sa Commande sous réserve du droit légal de rétractation
détaillée à l’article « 8 – Droit de rétractation ».
Toute modification de la Commande par le Client est soumise à l’acceptation expresse d’OSZI. OSZI se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 dernier alinéa du code de la consommation.
OSZI se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de matériel commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
4. PRIX ET REGLEMENT
* 4.1 Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la Facture, avant que le Client ne valide sa Commande.
OSZI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de sa Commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
* 4.2 Conformément aux dispositions de l’article L 221-10 du Code de la consommation, OSZI s’interdit de percevoir quelque paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature par le Client du Bon de Commande. Passé ce délai, les Produits seront payables par carte bancaire, espèces dans les limites légales, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de la société OSZI, par virement, prélèvement SEPA.
Tout règlement émis par chèque demande la présentation d’une pièce d’identité. En cas de paiement par chèque, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, American Express, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise OSZI à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à l’acompte.
* 4.3 La facture des Produits commandés est établie pour chaque Commande. Elle est envoyée par courrier postal à l’adresse de facturation du Client, ou encore par courrier électronique, au plus tard au jour de la livraison des Produits.
* 4.4 Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
* 4.5 OSZI se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, toute somme et/ou acompte versé au titre de la Commande. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque OSZI n’opte pas pour la résolution de la Commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
5. SPECIFICITES APPLICABLES AUX PRECOMMANDES DE PRODUITS
* En cas de précommande de Produits, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Le Client effectuant une précommande de Produits est dûment et régulièrement informé des étapes de fabrication des Produits concernés et de l’avancée de sa précommande.
Dans l’hypothèse où les Produits proposés à la vente en précommande ne peuvent être conçus en l’absence de demande suffisante ou d’indisponibilité, OSZI procède à l’annulation de la précommande de Produits passée par le Client sur le Site et au remboursement des sommes versées.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
* Le transfert de propriété du Produit vendu est subordonné au paiement intégral des sommes dues en principal, frais et accessoires à la sas OSZI même en cas d’octroi de délai de paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, des risques de perte ou d’endommagement du produit soumis à réserve de propriété, à partir du moment où le client prend physiquement possession du produit, soit par lui-même soit pas un tiers qu’il a désigné.
OSZI demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
7. LIVRAISON
* 7.1 Définition - La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
* 7.2 Délai de livraison – OSZI s’engage, sous réserve de disponibilité des Produits, à livrer les Produits dans un délai de 30 jours, sauf autre mention indiquée lors de la Commande ; il est toutefois rappelé que le délai mentionné lors de la Commande est un délai prévisionnel.
* 7.3 Retard de livraison - Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai visé ci-dessus et sauf causes de prorogation précisées à l’article 7.4 ci-après, le Client peut, après avoir enjoint sans succès OSZI à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
* 7.4 Prorogation du délai de livraison – Le délai de livraison peut être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une pandémie ou d’une épidémie donnant lieu à des mesures législatives ou règlementaires restreignant l’activité d’OSZI, de ses fournisseurs ou de son personnel, ou d’une cause légitime de suspension du délai ; la prorogation sera égale au nombre de jours pendant lesquels l’événement considéré fait obstacle à l’exécution de la Commande. Outre les cas visés ci-dessus, le délai de livraison pourra être prorogé en cas d’impossibilité d’accéder dans des conditions normales au site de livraison désigné par le Client ou encore en cas d’indisponibilité du Client à plus de 3 dates proposées pour l’exécution des prestations.
* 7.5 Lieu de livraison - Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande.
* 7.6 Modalités de livraison et d’installation- La livraison des Produits donne lieu à la signature d’un « bon de livraison”.
* Conformité des Produits - Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à OSZI en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la Commande.
8. DROIT DE RETRACTATION
* 8.1 Conditions, délai et modalités d’exercice – En application de l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa Commande, sans motif, et qui expire quatorze jours (14) à compter du jour où le Client ou tout tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits, au sens ici des biens matériels objet de la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier OSZI de sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email (info @oszi. f r ), soit par lettre envoyée par la poste ou télécopie.
Le Client devra également notifier son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.
* 8.2 Effets de l’exercice du droit de rétractation - En cas de rétractation par le Client, OSZI remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison éventuels, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où OSZI est informé de la décision de rétractation du Client.
La responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Enfin, OSZI récupérera lui-même le Produit.
* 8.3 Modèle de formulaire de rétractation - Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve à la fin des CGV.
9. RESOLUTION DE LA COMMANDE
* 9.1 Résolution par le Client - La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
* (i) de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
* (ii) de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit.
* (iii) de défaut de livraison dans les conditions définies à l’article 7.3 et à l’article 7.4.
Dans ces cas et conformément à l’article L 241-4 du code de la consommation, le Client peut alors exiger le remboursement du ou des acompte(s) versé(s) majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Ce remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 14 jours de la rupture du contrat.
* 9.2 Résolution par OSZI - La Commande peut être résolue par OSZI en cas :
* (i) de refus du Client de prendre livraison ;
* (ii) de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
10. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES (GARANTIES LEGALES)
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que OSZI n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en oeuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au- delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
OSZI est tenu de livrer un produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme à la Commande, le Produit doit :
* 1 / être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par OSZI et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par OSZI, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 / ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance d’OSZI et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
* Il est rappelé que les Produits OSZI sont des produits d’artisanat de très haute qualité et qu’il incombe au Client d’observer dans leur usage certaines précautions pour éviter toute dégradation prématurée desdits Produits.
11. RESPONSABILITE
* 11.1 Exonération de responsabilité – La responsabilité d’OSZI ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la livraison des Produits commandés due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à la force majeure, à une pandémie ou une épidémie donnant lieu à des mesures législatives ou règlementaires restreignant l’activité d’OSZI, de ses fournisseurs ou de son personnel, dans les conditions rappelées à l’article « 7.4. Prorogation du délai de livraison » ci-dessus.
* 11.2 Clause pénale - Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la Commande ou les acomptes versés restent acquis à OSZI à titre d’indemnité.
12. CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur les documents commerciaux d’OSZI ainsi que sur son site sont sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Les marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les éléments précités, les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’OSZI.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’OSZI, est strictement interdite et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’OSZI.
14. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
* OSZI est responsable du traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre d’une Commande. Ce traitement est réalisé par OSZI conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’absence de transmission des données obligatoires rend impossible l’exécution par OSZI d’une quelconque Commande. OSZI s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client à l’aide de mesures organisationnelles et techniques (mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives).
OSZI est susceptible de traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Commande à l’effet de transmettre au Client des messages, par voie électronique, de prospection commerciale concernant des produits ou services analogues à ceux qu’il vous a fournis. Chaque message de prospection commerciale offrira au Client la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission, du refus à l’utilisation de ses données à cette fin.
15. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.